Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 04-18239)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 04-18239

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 04-18239)

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21 juin 2006

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 04-18239

Publié au bulletin

Président: M£ Weber.

Rapporteur: Mme Nési.

Avocat général: M£ Guérin.

Avocats: SCP Baraduc et Duhamel, SC...

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