Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 05-14441)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 05-14441)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 21 juin 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 05-14441 Publié au bulletin Président: M£ Weber.Rapporteur: Mme Renard-Payen.Avocat général: M£ Guérin.Avocats: SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Lesourd,...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
