Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2006, 05-15563)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2006, 05-15563)
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 28 juin 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 05-15563 Publié au bulletin Président: M£ Weber.Rapporteur: Mme Monge.Avocat général: M£ Cédras.Av...Voir le contenu complet de ce document
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