Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 06-16131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 06-16131)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-16131 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 fé...Voir le contenu complet de ce document
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