Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 06-14428)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2007, 06-14428)
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 28 juin 2007 Cassation partielle N° de pourvoi: 06-14428 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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