Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1968)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU A FANTINI UNE PROPRIE...Voir le contenu complet de ce document
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