Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1970, 68-10.117)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet rejet rejet cassation

Numéro de Décision: 68-10117

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1970, 68-10.117)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/11/1967

Cassation partielle rejet rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 68-10117

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Z... ONT INTRODUIT CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI A ENTREPRIS DES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA RIVIERE LE LARGUE, ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés