Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1970, 68-14.219)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-14219

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1970, 68-14.219)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/09/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-14219

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FEBLOT EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE;

QUE L'UNE...

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