Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1970, 70-10.688)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1970, 70-10.688)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Suspicion légitimeN° de pourvoi: 70-10688Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA REQUETE ET LES PIECES PRODUITES DEPOSEES LE 27 FEVRIER 1970, AU GREFFE CIVIL DE LA COUR DE CA...Voir le contenu complet de ce document
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