Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1970, 69-11.449)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-11449

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1970, 69-11.449)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/03/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-11449

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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