Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 68-13.463)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 68-13.463)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/06/1968

Cassation

N° de pourvoi: 68-13463

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