Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 69-11.540)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 69-11.540)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/03/1969RejetN° de pourvoi: 69-11540Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MO...Voir le contenu complet de ce document
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