Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 69-11.540)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 69-11.540)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/03/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-11540

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MO...

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