Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-11.299)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-11.299)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/11/1968

Cassation

N° de pourvoi: 69-11299

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