Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 70-11.415)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-11415

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 70-11.415)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/11/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-11415

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