Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 70-11.275)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 70-11.275)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/10/1969Rejet cassationN° de pourvoi: 70-11275Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE GIRARD, ...Voir le contenu complet de ce document
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