Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 70-11.857)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 70-11.857)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/01/1970RejetN° de pourvoi: 70-11857Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENC...Voir le contenu complet de ce document
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