Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1971, 70-11.147)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-11147

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1971, 70-11.147)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/12/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-11147

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: AT...

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