Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1971, 69-14.465)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1971, 69-14.465)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/07/1969RejetN° de pourvoi: 69-14465Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES...Voir le contenu complet de ce document
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