Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-11.182)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-11.182)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 02/12/1969RejetN° de pourvoi: 70-11182Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE MANDAT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "A...Voir le contenu complet de ce document
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