Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-13.029)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-13.029)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 14/01/1970RejetN° de pourvoi: 70-13029Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MO...Voir le contenu complet de ce document
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