Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1971, 71-60.217)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-60217

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1971, 71-60.217)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/03/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-60217

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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