Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1971, 70-12.218)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1971, 70-12.218)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/06/1970RejetN° de pourvoi: 70-12218Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ...Voir le contenu complet de ce document
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