Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-11.292)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-11292

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-11.292)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/01/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-11292

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: A...

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