Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1971, 70-11.152)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1971, 70-11.152)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/12/1969RejetN° de pourvoi: 70-11152Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME YVETTE X... ET JEAN X..., SON Y..., A...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
