Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1971, 70-12.348)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1971, 70-12.348)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/03/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-12348

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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