Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1972, 71-12.493)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-12493

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1972, 71-12.493)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/05/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12493

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: AT...

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