Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1972, 71-10.481)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1972, 71-10.481)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/11/1970Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 71-10481Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ...Voir le contenu complet de ce document
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