Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-11.342)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-11.342)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/04/1970RejetN° de pourvoi: 71-11342Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISS...Voir le contenu complet de ce document
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