Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-12.015)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-12.015)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/03/1971RejetN° de pourvoi: 71-12015Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST F...Voir le contenu complet de ce document
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