Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 70-14.441)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 70-14.441)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-14441Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION NEG...Voir le contenu complet de ce document
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