Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-10.431)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-10.431)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/11/1970RejetN° de pourvoi: 71-10431Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'A...Voir le contenu complet de ce document
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