Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 70-14.339)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 70-14.339)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 06/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-14339Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE VINCHES, QUI EXERCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE DANS UN IMMEUBLE SIS A ... ET ..., FAIT GRIEF A L'ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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