Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 70-14.196)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 70-14.196)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-14196Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MATHIE...Voir le contenu complet de ce document
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