Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 71-10.662)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1972, 71-10.662)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-10662Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN ...Voir le contenu complet de ce document
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