Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1972, 71-10.652)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1972, 71-10.652)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 04/12/1970CassationN° de pourvoi: 71-10652Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1382,...Voir le contenu complet de ce document
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