Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-11.149)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-11.149)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/12/1970Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 71-11149Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN,...Voir le contenu complet de ce document
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