Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-11.379)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-11.379)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/01/1971RejetN° de pourvoi: 71-11379Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES...Voir le contenu complet de ce document
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