Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 70-14.490)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-14490

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 70-14.490)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/09/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-14490

Publié au bulletin

REP...

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