Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1972, 71-13.910)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1972, 71-13.910)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/07/1970

Cassation

N° de pourvoi: 71-13910

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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