Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 72-11.967)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-11967

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 72-11.967)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/02/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-11967

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU Q...

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