Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 72-10.449)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-10449

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 72-10.449)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/10/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-10449

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNI...

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