Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1973, 72-10.873)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-10873

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1973, 72-10.873)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/07/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-10873

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTEUR DES CONSORTS Y... A, PAR ACTE DU 17 JUIN 1911, DONNE A BAIL, A L'AUTEUR DE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL, UN IMMEUBLE QUE LE PROP...

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