Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1973, 72-12.062)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1973, 72-12.062)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/03/1972RejetN° de pourvoi: 72-12062Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES E...Voir le contenu complet de ce document
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