Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1973, 72-11.077)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1973, 72-11.077)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/12/1971CassationN° de pourvoi: 72-11077Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME PAR...Voir le contenu complet de ce document
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