Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1973, 72-10.972)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1973, 72-10.972)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/07/1971

Cassation

N° de pourvoi:...

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