Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-12.319)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-12.319)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 02/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-12319Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EP...Voir le contenu complet de ce document
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