Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-11.129)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-11129

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-11.129)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/11/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-11129

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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