Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-70.188)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-70.188)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/02/1972RejetN° de pourvoi: 72-70188Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L...Voir le contenu complet de ce document
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