Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1974, 73-10.978)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1974, 73-10.978)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 19/01/1973CassationN° de pourvoi: 73-10978Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L...Voir le contenu complet de ce document
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