Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1974, 73-11.222)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1974, 73-11.222)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/12/1972RejetN° de pourvoi: 73-11222Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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